Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

MB PILOTYS, nom commercial de l’entreprise individuelle de Marc Beaurain sous le régime de la micro-entreprise, domiciliée appartement 14, 14 rue du Docteur Guttman, 02300 Chauny, France. SIREN : 108 917 626 — SIRET : 108 917 626 00013 — Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) le 19 août 2026 — Code APE : 7022Z. Zone d’activité : Hauts-de-France et prestations à distance partout en France.

Contact : contact@mbpilotys.onmicrosoft.com — beaurainmarc02@gmail.com — 06 18 04 18 78.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations professionnelles de conseil, diagnostic, structuration, pilotage opérationnel, accompagnement, formation et animation d’ateliers proposées par MB PILOTYS à des clients professionnels. La signature d’un devis ou d’une proposition commerciale implique leur acceptation sans réserve.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant au minimum les objectifs, les livrables, le calendrier, les modalités d’intervention, le prix et les conditions de paiement. La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », sauf condition particulière indiquée au devis.

4. Prix et frais

Les prestations étant adaptées à la situation de chaque client, leur prix est déterminé à partir du temps estimé, de la complexité, du périmètre, des livrables, des modalités d’intervention et des éventuels déplacements. Le barème ou les éléments détaillés de calcul sont communiqués à tout client professionnel qui en fait la demande. Le prix définitif figure dans le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes ou nets de taxes selon le régime fiscal applicable à la date de facturation. Sauf mention expresse au devis, aucune réduction de prix n’est applicable. Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou achats spécifiques ne sont facturés qu’après accord du client.

5. Facturation et paiement

Les modalités et l’échéancier figurent sur le devis et la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Réalisation des prestations

MB PILOTYS est tenu à une obligation de moyens. Le client s’engage à transmettre en temps utile les informations, documents, accès et disponibilités nécessaires. Tout retard ou empêchement imputable au client peut entraîner un ajustement du calendrier et, s’il génère un travail supplémentaire, une facturation complémentaire après accord.

7. Modification, report et annulation

Toute demande de modification fait l’objet d’un accord écrit. Les conditions de report ou d’annulation propres à la mission sont précisées au devis. À défaut, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus. Une annulation tardive peut donner lieu à une indemnité proportionnée au temps réservé et au préjudice subi.

8. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à la page Confidentialité & cookies.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils et savoir-faire préexistants de MB PILOTYS restent sa propriété. Sous réserve du paiement intégral, le client dispose d’un droit d’utilisation interne des livrables réalisés pour lui. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers nécessite un accord écrit préalable.

10. Responsabilité

Le client reste seul décisionnaire et responsable de la mise en œuvre des recommandations. MB PILOTYS ne répond que des dommages directs démontrés résultant d’un manquement contractuel. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités sont exclues dans les limites autorisées par la loi.

11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais afin de convenir des suites de la mission.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales applicables.